Cher client/fournisseur,

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »), nous vous informons que le traitement des données que vous fournissez sera effectué selon des méthodes et des procédures visant à garantir le respect des libertés, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées. Cela inclut la protection de la confidentialité, de l’identité personnelle et du droit à la protection des données à caractère personnel.

Il convient de rappeler que « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (article 4 du RGPD).

1. Finalité du traitement et base juridique

Les données sont traitées par MARGHERITI PIANTE DI MARGHERITI ENZO E DAVID S.S. SOC.AGR. en vertu de l’article 6 du RGPD pour l’exécution des obligations contractuelles et/ou pour l’exécution des mesures précontractuelles. Il s’agit de :

- Données personnelles et d’identification, telles que la raison sociale, le numéro de TVA, les adresses, les contacts ;

- Données nécessaires à la facturation et au paiement, par exemple le code IBAN ;

- Personnes de contact interagissant avec MARGHERITI PIANTE S.S. ;

- Données sur la solvabilité des clients.

2. Source des données

Les données sont collectées au moyen de formulaires papier remplis par les personnes concernées. Elles peuvent également être collectées au moyen de formulaires de demande sur les sites web, d’outils télématiques et/ou d’applications d’entreprise.

3. Finalité du traitement

Les données personnelles et les éventuelles modifications que vous communiquerez à l’avenir à MARGHERITI PIANTE SS seront collectées et traitées uniquement dans les buts suivants :

- SANS CONSENTEMENT EXPRESS pour des finalités liées à l’exécution du contrat, sur la base de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (pour remplir les obligations découlant du contrat)

A) Respect des obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant de la relation existante ;

B) Exécution des obligations découlant de la loi, des règlements, de la législation de l’Union ou d’une décision de l’Autorité ;

C) Toute obligation en vertu du décret législatif nº 81/08 concernant la santé et la sécurité au travail ;

D) Gestion de la correspondance et des communications ;

E) Exercice des droits du titulaire.

4. Modalités de traitement

Le traitement est effectué au moyen des opérations indiquées à l’article 4 du RGPD :

- Collecte de données au moyen de formulaires papier remplis par la personne concernée à l’aide d’outils télématiques et/ou d’applications d’entreprise ;

- Enregistrement et traitement sous forme informatisée et sur papier ;

- Organisation des archives sous une forme principalement automatisée, par le biais d’applications d’entreprise et de dossiers informatisés.

Les données seront traitées à l’aide d’outils garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité. Le traitement est effectué sur support papier et peut ensuite être effectué à l’aide de systèmes informatisés et/ou automatisés et comprend toutes les opérations ou ensembles d’opérations prévues à l’article 4 du RGPD et nécessaires au traitement en question, y compris la communication aux personnes chargées du traitement.

5. Durée de conservation des données (CONSERVATION DES DONNÉES)

Le responsable du traitement traitera les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Après cette période, les données seront détruites ou rendues anonymes.

6. Accès au traitement

Les données seront rendues accessibles aux fins mentionnées au point 3 :

- Aux employés/collaborateurs en leur qualité de personnes autorisées, sous réserve de désignation ;

– À des tiers menant des activités externalisées pour le compte du responsable du traitement (par exemple, des établissements bancaires aux fins du traitement économique des clients et des fournisseurs). La liste des responsables externes peut être obtenue auprès du responsable du traitement ;

- Aux institutions de sécurité sociale pour remplir toutes les obligations en matière de sécurité sociale, de protection sociale et d’assurance ;

- Aux sociétés ou entités qui fournissent des services instrumentaux ou de soutien spécifiques pour le compte de MARGHERITI PIANTE S.S., y compris les services de recouvrement de créances ;

- Aux personnes bénéficiant du droit d’accès à vos données personnelles en vertu de dispositions légales, du droit dérivé ou du droit de l’Union.

7. Communication de données

En tout état de cause, les données ne seront pas divulguées à des tiers non autorisés ni diffusées de quelque manière que ce soit. À cette fin, le traitement est réalisé en utilisant des mesures de sécurité appropriées visant à empêcher l’accès non autorisé par des tiers et à garantir la confidentialité des données.

Sans qu’un consentement exprès soit nécessaire, le responsable du traitement peut partager vos données avec les entités suivantes aux fins décrites au point 3 :

- Agence nationale pour la sécurité des transports ;

- Organismes de surveillance, autorités judiciaires, organismes de contrôle ;

- D’autres personnes bénéficiant du droit d’accès à vos données personnelles en vertu de dispositions légales, du droit dérivé ou du droit de l’Union.

Ces parties traiteront les données en leur qualité de responsables autonomes du traitement des données.

8. Transfert de données

La gestion et la conservation des données personnelles sont effectuées par le responsable du traitement et/ou par des sociétés tierces désignées comme responsables du traitement, sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. Actuellement, les serveurs sont hébergés au siège de l’entreprise. Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

9. Type de données fournies et conséquences en cas de refus de répondre

Il est obligatoire de fournir les données aux fins énoncées au point 3. À défaut, il ne sera pas possible de procéder à la conclusion du contrat et à la fourniture du service concerné.

10. Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions du RGPD, la personne concernée a les droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

- Obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel (droit de retrait, article 15) ;

- Obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes (droit de rectification, article 16) ;

- Obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, si certaines conditions sont remplies (droit à l’oubli, article 17) ;

- Obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans certains cas (droit à la limitation du traitement, article 18) ;

- Recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, dans certains cas (droit à la portabilité des données, article 20) ;

- S’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant (droit d’opposition, article 21) ;

- Recevoir dans les meilleurs délais la communication d’une violation de données à caractère personnel subie par le responsable du traitement (article 34) ;

- Retirer son consentement à tout moment (Conditions pour le consentement, article 7).

La personne concernée a également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

11. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société MARGHERITI PIANTE DI MARGHERITI ENZO E DAVID S.S. SOC.AGRICOLA, Località Torri Chiusine snc, 53043 Chiusi (Sienne) – téléphone (+39) 0578 227686 - Fax (+39) 0578 21411 - courriel : info@margheriti.it - courriel certifié : margheritipiante@legalmail.it.

La liste des personnes responsables et autorisées à traiter les données peut être consultée dans les locaux du responsable du traitement.

12. Modalités d’exercice du droit

Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MARGHERITI PIANTE DI MARGHERITI ENZO E DAVID S.S. SOC. AGR., Località Torri Chiusine snc – 53043 Chiusi (Sienne), courriel certifié : margheritipiante@legalmail.it